Règlement générales
Clause N°1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après
détaillent les droits et obligations de MANUHELICE et de son client dans
le cadre de la signature du devis, l'envoi d'un bon de commande ou tout autre
support faisant état d'une commande auprès de MANUHELICE vaut acceptation
des conditions générales de ventes Toute prestation accomplie par MANUHELICE
implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de ventes.
Clause N°2 : Commandes
La prestation doit être passée avant huit (8) jours
minimum Tout bon de commande faisant état de l'accord du client ou tout devis portant la mention « bon
pour accord », faisant état de commande auprès de MANUHELICE sera réputée ferme et définitive des la réception par MANUHELICE.
Clause N°3 : Tarif
Le tarif des prestations vendues sont ceux du tarif en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros TTC (article 293B du CGI) et des frais de transport applicables au jour de la commande. MANUHELICE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois,
elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Toute commande est enregistrée par l'accord d'un devis signé par le client ou son responsable et acceptation de MANUHELICE.
Clause N°4 : Conditions de règlement.
Le règlement des particuliers s'effectue pour 50% à la commande et 50% à la fin de la prestation. Le règlement se fera soit par chèque soit en espèces. Le règlement des professionnels s'effectue pour 30% à la commande et le solde à la réception de la facture. Le règlement se fera soit par chèque soit en espèces.
Clause N°5 : Défaut de paiement
Défaut de paiement et pénalités de retard de paiement par le client. En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée a sa date d'exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard trois fois le taux d'intérêt l'égal de l'année en cours (loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 50 euros pour frais de recouvrement (décret 201261115 du 02 octobre 2012) sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
Clause N°6 : Météo
Le vol sera annulé ou reporté (si possible) suivant les conditions météo.
Clause N°7 : Sécurité
Toutes personnes étrangères dans la zone de sécurité sont interdites (sauf le pilote et l'assistant) Toutes personnes et animaux dans la zone de sécurité sont interdites et seront sous la responsabilité du client Le client qui ne respecte pas son rôle le vol sera annulé et facturé
Clause N°8 : Délais de livraison.
MANUHELICE s'engage par la présente à une obligation de moyen quand au respect des dates
de livraison. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à MANUHELICE ne donneront pas droit au client d'annuler ou de refuser la conception du projet
ou des prestations sur documents commerciaux et n'ouvriront pas droit à dommages et intérêts. La livraison du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers MANUHELICE.
Clause N°9 : Les frais.
Hébergement les frais de transport, d'emballage, de douanes, taxes d'importations et plus généralement tous les frais autres que ceux explicitement indiqués comme pris en charge par MANUHELICE sont à la charge du client. Les délais de livraison sont indicatifs et ne sauraient constituer un engagement ferme de livrer à la date fixe.
Clause N°10 : Litige et réclamation.
Tout litige ou réclamation, devra être communiqué par le client par lettre recommandée avec A/R MANUHELICE dans un délai de 10 jours. Aucune réclamation ou litige ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la réalisation d'une prestation ou de la livraison des marchandises ou des fichiers numériques.
Clause N°11: Annulation.
Toute commande acceptée et annulée au moyen d'un outil laissant une trace écrite adressée a MANUHELICE, sous réserve de la délivrance en retour d'un accusé de réception, sans respect d'un préavis de 72 heures avant l'exécution du projet commandé sera facturée dans l'intégralité. Toute commande acceptée ayant fait l'objet du versement d'un acompte ne pourra être annulé, sauf cas de force majeur ou accord express. MANUHELICE sera en droit de facturer l'intégralité du prix à titre de dédommagement, sans altérer ses capacités à poursuivre pour demander l'obtention de dommages et intérêts dans le cas ou un préjudice d'un montant supérieur à la commande serait démontré.
Clause N°12 : Force majeure.
La responsabilité de MANUHELICE ne pourra pas être mis en œuvre si la non exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligation décrite dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil. A ce titre la force majeure s'étend suite a un défaut matériel la prestation sera reporté
Clause N°13 : Propriété et transfert de risques
Les prises de vue de MANUHELICE sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L'acquisition des images de MANUHELICE sur support graphique ou numérique n'entraîne pas le transfert au profit de l'acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés, leur utilisation est limitée à l'usage privé de l'acquéreur. Droit d'auteur : Sauf spécification contraire, l'ensemble des photographies, films produits MANUHELICE sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet1985 sur les droits d'auteurs. Droit de reproduction. Toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations MANUHELICE est interdite sans l'achat préalable des droits de reproduction correspondants. Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l'image pour son usage tel que défini par le client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d'exemplaires diffusés. La cession des droits sur une image ou une réalisation n'inclut aucun caractère d'exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d'une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession des droits n'est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d'une utilisation conforme des images ou réalisations à l'usage défini lors de la commande. MANUHELICE ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions
contraires. Ainsi MANUHELICE et l'auteur des images cèdent leurs droits d'auteurs pour la diffusion du projet en cours mais restent détenteurs des droits d'auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d'autres productions, pour lesquelles les parties MANUHELICE et les auteurs percevrons des droits d'auteurs négociables à chaque réutilisation. Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de MANUHELICE sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimum de 3 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir justifier de la propriété des images ou réalisations MANUHELICE conservera une copie numérique dans le format original dés la fin des opérations de prises de vues. En cas de doute sur le droit d'utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l'adresse suivante : MANUHELICE@BBOX.FR
Clause N°14 : Obligation et responsabilité de MANUHELICE.
MANUHELICE s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de prestations de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. MANUHELICE ne répond que d'une obligation de moyens. Les fichiers numériques et négatifs originaux de MANUHELICE sont conservés dans les meilleures conditions de sécurité, toutefois, MANUHELICE peut refuser une nouvelle commande dans le cas exceptionnel d'une destruction ou d'une altération involontaire survenue à un négatif ou un fichier numérique. MANUHELICE s'engage à conserver et remettre à ses clients une copie des fichiers numériques ou des négatifs originaux pendant une durée maximale de deux (2) mois, Délai au-delà duquel le client devient seul responsable de la conservation de ses données. Les réparations dues par MANUHELICE
en cas de défaillance qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que notamment, préjudice commercial, perte de commandes atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. En tout état de cause le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de MANUHELICE si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versée par le client de MANUHELICE pour le produit ou la prestation considérée ou facturée au client par MANUHELICE ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation pour la part du produit ou de la prestation pour laquelle la responsabilité de MANUHELICE a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
Clause N°15 : Attribution de la juridiction, disposition générale et droit applicable
La loi française est la seule applicable
Modification des conditions générales.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par MANUHELICE Toute modification de ces conditions générales de vente sans l'accord écrit de MANUHELICE est nulle. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.
Droits applicables et juridictions compétentes
La langue du contrat est le français, soumis au droit français, toute version disponible en langue étrangère n'a qu'une valeur informative. Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux tribunaux compétents de ROUEN pour toutes contestation pouvant surgir Entre les Parties même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Règlement amiable des litiges.
Sauf disposition d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront Avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de MANUHELICE en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que Les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Divisibilité
La nullité d'une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétence passée en force de la chose jugée ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continueraient
à produire leur effet. Dans ce cas, les parties devraient dans la mesure du possible remplacer la
disposition annulée par la disposition valable correspondant autant que possible à l'esprit et à l'objet des conditions contractuelles.
Non renonciation
Le fait pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, N'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente de MANUHELICE ci dessus reproduites.
Clause N°16 :
Mise en place au 1er Janvier 2019, suite à la nouvelle législation (article L1153-5 du Code du travail).
Voici la liste des affichages obligatoires et de diffusion mis à jour incluant les modifications de 2018
-2019 à mettre en place à partir du premier salarié, pour toutes les sociétés, commerces, artisans, associations :
- L'affichage du Code du travail (médecine du travail. inspection du travail, convention collective applicable, règlement intérieur à partir de 20 salariés...).
Article L2262-5, R2262-1 à R2262-3, ArticleD4711-1.
- Lutte pour l'égalité professionnelle entre H - F Article L3221-1 et suivants
- Les Consignes de sécurité selon le droit du travail. Article R4227-1 et suivants
- Numéros d'urgence. Article D4711-1.
- Interdiction de fumer (pictogramme officiel). Article R.3511-1 et suivants
- Interdiction de Vapoter (applicable au 1er octobre 2017)
- Zone dédié aux fumeurs dans l'entreprise. Article R.3511-1 et suivants
- Ordre des départs en congés (Janvier à Décembre 2019). Article D3141-6.
- Modalités d'accès au DUERP. Article R4121-1 et suivants
- Modalités d'accès au CHSCT et liste des membres du CSE (50 salariés et plus)
Article L4742-1 et Suivants
- Horaires collectifs et durée du travail (L3171-1, D3171-2 et D3171-3)
- Harcèlement au travail. (Loi du 3 aout 2018)
- L'affichage Lutte contre les discriminations. Service d'accueil téléphonique
(modification 9 Décembre
2016).
- Harcèlement Sexuel au Travail (loi 2018-771 applicable au 1er Janvier 2019)
Clause N°17 :
Informations : Inspection du travail, Médecine du travail, Texte conventionnel applicable, règlement intérieur à partir de 20 salariés, etc. Article R2262-1 et autres
- Affichage spécifique CSE (à partir de 11 salariés) Article 2311-2.
- Harcèlement moral et sexuel (inclus les actions contentieuses civiles et pénales).
Loi 2018-771.
- Affichage des numéros d'urgence (inclus numéros : discriminations, sourds et malentendants, etc. ). Article D4711-1.
- Informations Lutte contre les discriminations, Affichage numéro de téléphone Infos Service. A afficher à la porte ou se fait le recrutement. Article 225-1 et autres
- Informations : Égalité professionnelle entre hommes et femmes au travail Article L3221-1 et autres
- Affichage des consignes de sécurité selon le code du travail. Article R4227-1 et autres
- Affichage de l'Interdiction de fumer et de la Zone fumeurs. Article R.3511-1 et autres
- Information : Interdiction de Vapoter.
- Affichage Ordre des départs en congés 2021. Article D3141-6.
- Modalités d'accès au document d'évaluation des risques. Article R4121-1 et suivants
sont édités par ailleurs les :
- Nouveaux affichages Coronavirus : Affichage mesures employeurs, Mesures salariés, protocole de nettoyage, etc.
Participez activement à la lutte contre le coronavirus tout en protégeant vos salariés et en n'oubliant pas de vous protéger vous-même en tant qu'employeur.